Au titre des délibérations et pour le compte du ministère de l'Administration territoriale et de la Mobilité (MATM), le Conseil a adopté douze (12) décrets.

Le premier décret porte détermination du contenu du registre des chefs coutumiers et traditionnels.

Ce décret vise l’application de la loi n°002-2026/ALT du 14 janvier 2026 portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle.

L’institution d’un registre des chefs coutumiers et traditionnels répond à deux impératifs majeurs : disposer d’un référentiel officiel répertoriant l’ensemble des chefs coutumiers reconnus conformément aux textes en vigueur et favoriser la sécurisation des informations administratives, la traçabilité des décisions relatives aux reconnaissances, successions, suspensions, révocations ou vacances de chefferie. Elle facilite en outre la production de statistiques fiables.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un registre national actualisé des autorités coutumières et traditionnelles.

Le deuxième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de la culture, du tourisme, de l’artisanat, des sports et des loisirs.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de la culture, du tourisme, de l’artisanat, des sports et des loisirs.

Le troisième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines des Droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l’assistance humanitaire.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines des Droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l’assistance humanitaire.

Le quatrième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de la santé et de l’hygiène.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de mieux responsabiliser les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de la santé et de l’hygiène.

Le cinquième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité.

Le sixième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation.

Le septième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Le huitième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines des marchés, des foires et des aires d’abattage.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines des marchés, des foires et des aires d’abattage.

Le neuvième décret porte modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines des pompes funèbres et des cimetières.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines des pompes funèbres et des cimetières.

Le dixième décret porte modalités de transfert des compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales dans les domaines de l’aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.

L’adoption de ce décret permet de responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et une gestion efficiente des ressources transférées dans les domaines de l’aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.

Le onzième décret porte adoption d’un modèle de protocole d’opérationnalisation des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales.

Ce décret vise l’application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales.

Le Code général des collectivités territoriales nécessite une clarification des rôles et des responsabilités des acteurs afin d’accroître la performance de la décentralisation et d’améliorer la gouvernance locale.

Ce décret définit un modèle de protocole d’opérationnalisation avec la précision des engagements de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’exercice des compétences transférées.

L’adoption de ce décret permet de disposer d’un modèle de protocole d’opérationnalisation des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le douzième décret est relatif à l’approbation des statuts de la Société de transport en commun (SOTRACO).

L’adoption de ce décret permet à la Société de transport en commun de se doter de nouveaux textes règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions.

Dans les communications orales, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité a fait au Conseil une communication relative à la situation pluviométrique du 1er avril au 30 juin 2026 et la prévision saisonnière des caractéristiques agro-climatiques 2026.

Les cumuls pluviométriques saisonniers du 1er avril au 30 juin 2026 ont évolué entre 33 mm en 10 jours de pluie à Arbinda (Karo Peli) et 343 mm en 17 jours de pluie à Bagassi (Balé).

Les cumuls pluviométriques les plus élevés ont été enregistrés dans les régions des Tannounyan, du Bankui, du Djôrô et du Guiriko.

Les localités ayant reçu une faible pluviométrie sont situées principalement dans les régions du Soum, du Liptako, de Yaadga, des Koulsé et de Oubri.

Les cumuls pluviométriques saisonniers du 1er avril au 30 juin 2026 ont été globalement similaires à déficitaires sur la moitié Ouest du pays et similaires à excédentaires sur la moitié Est par rapport à ceux de la même période en 2025.

Par rapport à la normale (moyenne 1991-2020), les cumuls pluviométriques saisonniers du 1er avril au 30 juin 2026 pour la même période ont été globalement normaux à déficitaires sur la majeure partie du pays. Cependant, des excédents ont été notés dans certaines localités, notamment dans les régions de Nando, du Bankui, des Koulsé, de la Tapoa, du Gourma, de la Sirba, des Tannounyan et du Kadiogo.

Durant la période Juillet-août-septembre (JAS) 2026, des cumuls pluviométriques globalement normaux à tendance déficitaires par rapport à la moyenne de référence (1991-2020), sont attendus sur la majeure partie du pays. Toutefois, des cumuls pluviométriques déficitaires à tendance normaux sont attendus dans les régions du Guiriko, des Tannounyan et du Djôrô, ainsi que dans le Sud des régions de Nando, du Nazinon, du Nakambé, du Goulmou et de la Tapoa.

Un risque élevé de séquences sèches longues est attendu en fin de saison sur la majeure partie du pays. Néanmoins, dans les régions du Goulmou, du Nakambé, du Nazinon, de la Tapoa et les parties Sud des régions de Nando, de Oubri et de la Sirba, des séquences sèches courtes sont attendues en fin de saison.

Quant à la fin de la saison pluvieuse 2026, elle est attendue tardive à tendance normale sur la majeure partie du territoire.

Au titre des nominations dans les fonctions individuelles et pour le compte du ministère de l'Administration territoriale et de la Mobilité (MATM), le Conseil a procédé aux nominations suivantes :

- le camarade Rayimsom Narcisse WIBGHA, Mle 105 209 V, Administrateur civil, 2e classe, 2e échelon, est nommé Chargé d’études à l’Institut supérieur d’études de protection civile (ISEPC) ;

- le camarade Sié Landry Pascal OUATTARA, Officier, est nommé Directeur de la coopération et de la recherche de l’Institut supérieur d’études de protection civile ;

- la camarade Myriam Micheline Kagorou YAGO, Officier, est nommée Directrice de la communication, des relations publiques et du protocole de l’Institut supérieur d’études de protection civile.

DCRP/MATM