L'Inspection Technique des Services

SECTION III?: ATTRIBUTIONS DE L?INSPECTION TECHNIQUE DES SERVICES

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Article? 7?:?L?inspection technique des services veille ? l?application de la politique du d?partement, assure le suivi-conseil et le contr?le du fonctionnement des services, ?projets et programmes.

A ce titre, elle est charg?e :

? ? ? ? ? -? de l?appui conseil pour l??laboration et la mise en ?uvre des programmes d?activit?s des services, projets et programmes?;

-?????? du contr?le de l?application des textes l?gislatifs, r?glementaires et des instructions administratives r?gissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services projets et programmes?;

-?????? ?des investigations relatives ? la gestion administrative technique et financi?re des services, des projets et programmes?;

-?????? d??tudier les r?clamations des administr?s et des usagers des services et projets;

-?????? de la lutte contre la corruption au sein du Minist?re.

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Article 8: Le pouvoir de contr?le et de v?rification de l?inspection technique des services s?exerce aussi bien a priori qu?a posteriori sur les structures centrales, rattach?es, d?concentr?es, d?centralis?es et de missions plac?es sous la tutelle du minist?re.

L?inspection technique dresse, ? cet effet des ?rapports de contr?le et de v?rification ? l?attention du Ministre.

ARTICLE 9?:L?Autorit? Sup?rieure de Contr?le d?Etat est ampliataire de tous les rapports des Inspections techniques.

Article 10?: L?inspection technique des services est dirig?e par un? Inspecteur G?n?ral des Services (IGS) nomm? par d?cret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

L?inspecteur G?n?ral des services rel?ve directement du Ministre. Il est plac? hors hi?rarchie administrative et b?n?ficie des m?mes avantages que les conseillers techniques.

L?inspecteur G?n?ral des services est assist? d?inspecteurs techniques au nombre de dix (10), nomm?s par d?cret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Article 11?: l?inspecteur G?n?ral des services et les inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres sup?rieurs en raison de leur comp?tence technique et de leur moralit?.

Les inspecteurs techniques b?n?ficient des m?mes indemnit?s que les directeurs g?n?raux de service.

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