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Démarches administratives -- Etablissement de pièces d'état civil

Où s'adresser 

Pour l'établissement fournir

Observations

Déclaration de décès

Toute mairie d' arrondissement

  • Constat du décès délivré par un médecin

  • Se présenter avant les 2 mois à partir du décès

Après deux mois il sera établi un jugement supplétif de décès par un Tribunal d'Arrondissement

Extrait de naissance

Toute mairie d' arrondissement

  • Recherche: Présenter ou fournir tout sur la naissance.

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Livret de famille

Toute mairie d' arrondissement

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de tous les enfants

Timbre de 170 FCFA

Légalisation de signature

Toute mairie d' arrondissement

  • Document à légaliser

  • Présence obligatoire du signataire dont la signature est à légaliser

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Mariage civil

Toute mairie d' arrondissement

  • Actes de naissance des futurs époux

  • Certificat de résidence des futurs époux

  • CIB des futurs époux et témoins

  • Visite prénuptiale des futurs époux

  • Autorisation du supérieur hiérarchique, cas de militaire force publique

  • Certificat de capacité matrimoniale et de non opposition au mariage.

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Recensement militaire

Toute mairie d' arrondissement

  • Acte de naissance ou CIB non périmée.

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Certificat de vie(CV)

Toute mairie d' arrondissement

  • Livret de famille ou actes de naissance des enfants

  • CIB ou actes de naissance pour CV adulte.

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Acte d'individualité

Toute mairie d' arrondissement

  • Tous les documents présentant une divergence de nom

  • Présence obligatoire de trois(3) personnes: Demandeur + 2 témoins majeurs munis de leurs CIB. 

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Permis d'inhumer

Toute mairie d' arrondissement

  • Acte de décès ou constat de décès du médécin.

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Autorisation d'inhumer à domicile

Toute mairie d' arrondissement

  • Acte de décès ou constat de décès du médecin.
  • Services compétents

Taxe à payer avec visite du lieu d'inhumation par les services compétents

Fiche individuelle d'état civil

Toute mairie d' arrondissement

  • Acte d'Etat Civil: acte de naissance et autres.

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